La loi augmente le nombre de situations dans lesquelles une détention d’une personne réfugiée en centre fermé est possible. Non seulement ce type de détention est très cher (environ 225 € par jour contre 68 en logement familial), mais il est très difficile d’avoir accès à des avocats en centres fermés et la liste d’attente est longue. Or le délai de recours suite à un rejet de la demande d’asile passe désormais à 5 jours en cas de détention contre 15 jours anciennement. Ce qui, selon les avocats, vise à anéantir leur travail et empêcher tout recours contre une décision négative du CGRA.
… et atteindre à la vie privée.
Tout est fait pour dissuader le demandeur d’asile de demander une protection. Les instances d’asile pourront ordonner au demandeur de leur fournir les codes d’accès de leur GSM, ordinateur, ainsi que leurs identifiants d’e-mails et de compte Facebook (allant à l’encontre de l’avis de la Commission de la vie privée), les personnes devront payer elles-mêmes les frais de traduction des documents, leurs documents d’identité leur seront soustrait le temps de la procédure, etc
Tout en déléguant à des pays tiers
Mais plus grave encore, le « pays tiers sûr », ancien concept du droit européen est nouvellement introduit dans le droit belge. Il permet à l’État belge d’externaliser le traitement des demandes d’asile et ce faisant empêcher un maximum de personnes de voir leur demande traitée sur le sol belge, voire européen. Le « pays tiers sûr » est celui avec lequel le demander a un lien de connexion. Certains exemples sont donnés par l’exposé des motifs de la loi, tel qu’un long voyage antérieur ou un lien familial. Cette formulation vague ouvre la porte a quasiment tout pays de transit. Pourra-t-on considérer qu’une personne restée longtemps en Libye ou en Turquie ait un lien de connexion avec ce pays ?
Une lueur d’espoir est permise quand on apprend que la Ligue des droits de l’homme a décidé de former un recours devant la cour constitutionnelle pour s’opposer à ce texte très décrié. D’autres ONG devraient suivre dans la foulée. Les avocats ont en effet six mois pour introduire ce recours, non suspensif.
