Zéro – Paradise Papers – Un besoin urgent de règles fiscales internationales

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Ce début novembre 2017, plusieurs journaux européens ont divulgué une fuite de 13,5 millions de documents montrant la complexité et l’importance des paradis fiscaux dans l’optimisation fiscale. Ces révélations ont été récoltées par le journal allemand Süddeutsche Zeitung qui a obtenu les documents en question, comme lors des Panama Papers et qui a mené l’enquête avec l’International Consortium of Investigative Journalists et plusieurs journaux européens dont Le Soir.

Concrètement, ces documents mettent en lumière les montages fiscaux élaborés par des entreprises ou des particuliers dans l’optique de réduire leur facture fiscale. On parle d’optimisation fiscale car ces montages ne sont pas illégaux : ils profitent de législations « favorables ». En utilisant la concurrence fiscale entre pays, on optimise ainsi sa facture fiscale. Contrairement au Panama Papers, les Paradise Papers ne mettent pas en avant de la fraude fiscale, avec des illégalités conséquentes (société écran, personnes fictives, dissimulation d’avoirs…). Par exemple, comme Le Soir l’évoque aujourd’hui, Nike, via un montage complexe, profite d’un avantage fiscal hollandais, pour éviter de payer un impôt élevé sur ses activités en Belgique. Ce qui est légal (bien que parfois très limite), mais pose de sérieuses questions éthiques.

Aujourd’hui, ce ne sont pas uniquement les centres offshores qui posent problème, mais plus généralement la concurrence fiscale entre pays, même au sein de l’Union européenne. Pour reprendre l’exemple de Nike : les Pays-Bas possèdent une fiscalité avantageuse concernant les droits de propriété intellectuelle. Le groupe a donc créé une société qui fait payer aux autres filiales européennes « Nike », des droits de propriété conséquents. Leurs bénéfices sont donc transférés au Pays-Bas et n’est alors presque pas taxé. En Belgique, la politique fiscale attire les entreprises en raison de sa fiscalité avantageuse permettant de déduire les capitaux à risque (les intérêts notionnels). L’objectif ? Tirer le (maigre) profit découlant de leur présence dans nos pays. Cependant, cette concurrence profite surtout aux entreprises en leur permettant d’éviter les taxes sur une bonne partie de leurs bénéfices.

En quoi est-ce problématique ? Premièrement, cela favorise les grandes entreprises présentes dans plusieurs pays car, contrairement aux entreprises nationales, elles sont plus à même de profiter des différentes législations ce qui instaure une inégalité de fait. En Belgique, il arrive donc qu’une PME paie un pourcentage d’imposition plus élevé qu’une multinationale.

Ensuite, et surtout, les entreprises et les particuliers sont taxés en raison d’objectifs sociétaux bien précis : redistribuer les richesses, financer l’éducation, la pension ou encore la sécurité sociale. Bien que légales, ces pratiques d’optimisation fiscales sont un pied de nez à notre projet social et humain de société. L’utilisation par les multinationales de failles et de différents traitements fiscaux représentent une perte de 100 à 240 milliards de dollars US par an pour les Etats selon l’OCDE.
Comment contrer ces pratiques fiscales ? Lors de notre Congrès de ce 11 novembre, les Jeunes cdH se prononceront sur plusieurs mesures qui nous semblent importantes afin de faire contribuer les entreprises et particuliers au financement de la société à juste mesure.

Pour la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, les efforts sont encore insuffisants. Les questions de fiscalité nécessitent par exemple l’unanimité des membres du Conseil européen, rendant impossible une politique commune contraignante pour tous. La liste des Paradis fiscaux, mentionnée par Pierre Moscovici, va dans le bon sens, mais doit être accompagnée par des efforts plus poussés en terme de levée du secret bancaire et de transparence (cadastre financier, publicité des montages fiscaux,…). A ce titre, les Jeunes cdH suivront avec attention les efforts de lutte contre le dumping fiscal, la délocalisation de profits, et la fraude. Pour l’Union européenne, il serait temps de se pencher sérieusement sur une politique fiscale commune et de sortir de cette concurrence néfaste. Il en va de sa crédibilité.